CONTRAT D'UTILISATION En cliquant sur "J'accepte", vous acceptez d'utiliser le service Alinto, de vous conformer aux règles édictées dans le présent contrat d'utilisation que vous reconnaissez avoir lu intégralement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions commerciales publiées sur le site Web accessible à l'adresse "www.emailasso.net" et vous devenez "utilisateur" du service. 1. Objet du contrat d'utilisation : Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations de l'utilisateur du service dénommé après l'utilisateur et de la (société) S.A. Alinto, fournisseur du service dénommée après Alinto. 2. Durée du contrat d'utilisation : Ce contrat est applicable sur toute la durée d'utilisation du service, chacune des parties (l'utilisateur et Alinto) pouvant mettre un terme à ce service à tout moment sans aucune justification. Toutefois, dans le cadre de la souscription par l'utilisateur à un service payant (Service Premium), la durée minimale de fourniture du service par Alinto est celle pour laquelle l'utilisateur a souscrit un abonnement à sa date de souscription. Le contrat sera automatiquement résilié à la fin de la durée initialement souscrite. Le renouvellement du contrat s'effectuera aux conditions en vigueur à la date de renouvellement et non à la date de souscription initiale 3. Définition des services : Le service "Emailasso Web" (http://www.emailasso.net) permet à l'utilisateur d'un logiciel de navigation Internet ou d'un terminal d'accès à l'Internet, en accédant au réseau Internet, de disposer d'une adresse email ou adresse mèl Internet ou "boîte aux lettres électronique" identifiée par un code choisi librement et sous la responsabilité unique de l'utilisateur, d'échanger des messages avec des correspondants par le biais de leur email. Le service "Alinto Distant" (accès à la messagerie en POP3/IMAP4) permet à l'utilisateur d'un logiciel de messagerie de collecter les messages reçus à cette adresse et d'envoyer des messages à ses correspondants par le biais du réseau Internet. Le service "Alinto Vocal" permet à l'utilisateur d'un téléphone fixe ou mobile, en accédant à un réseau d'un opérateur téléphonique, et après avoir préalablement ouvert une boîte aux lettres électronique par l'intermédiaire du service "Alinto Web", d'écouter les courriers électroniques, de répondre vocalement ou par des textes prédéfinis à ces courriers électroniques et d'envoyer des messages vocaux à d'autres correspondants. Le service "Alinto Wap" permet à l'utilisateur depuis un téléphone mobile compatible Wap de collecter les messages reçus à cette adresse et d'envoyer des messages à ses correspondants par le biais d'un réseau mobile. Les services Alinto sont indépendants les uns des autres et l'utilisateur peut les utiliser distinctement, toutefois la création de la boîte aux lettres électronique et la gestion des préférences doit s'effectuer par "Alinto Web. 4. Evolution des services : Les services Alinto sont évolutifs. Alinto se réserve le droit de les faire évoluer et d'en modifier les différents aspects sans aucune restriction. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de Alinto. Tous les services sont indépendants les uns des autres et peuvent être temporairement suspendus par Alinto en raison de contraintes techniques. 5. Tarification du service : Depuis le réseau Internet, l'accès au service "Alinto Web" ne donne lieu à aucune facturation en sus de celle de l'accès Internet qui est réalisé sous la responsabilité et le libre choix de l'utilisateur. L'accès au service "Alinto Distant" ne donne lieu à aucune facturation en sus de celle de l'accès Internet qui est réalisé sous la responsabilité et le libre choix de l'utilisateur pour les options gratuites (Basic). Les options payantes (Plus et Premium) font l'objet d'une facturation lors de la souscription de l'utilisateur et dont les conditions sont publiées sur le site Web. l'accès aux services "Alinto Micro" et "Alinto Wap" donne lieu à la facturation par un opérateur de télécommunication fixe ou mobile d'un montant proportionnel au temps passé, facturé par l'opérateur de télécommunication à l'utilisateur et à un coût mentionné sur le site Web. Les compléments de services pouvant être proposés ultérieurement tel que mentionné à l'article 4 pourront faire l'objet d'une facturation spécifique par Alinto conformément aux tarifs applicables publiés sur le site Web. L'utilisateur reconnaît se tenir informé de l'ensemble des conditions commerciales et des limites d'utilisation du service et, reconnaît qu'elles peuvent évoluer en permanence. En contrepartie de la gratuité de certains services, Alinto ne fournira pas d'assistance personnalisée ni de hot line. L'utilisateur devra consulter la rubrique Aide disponible sur le site Web. Alinto se réserve le droit d'insérer des messages et/ou bandeaux publicitaires au sein des messages transitant par son service et l'utilisateur devra accepter que Alinto lui envoie régulièrement des messages électroniques pour lui communiquer de l'information sur les services et/ou les partenaires de Alinto ou tout autre tiers. 6. Responsabilité : L'utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les services et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de sa boîte aux lettres par un tiers. Alinto s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les services Alinto mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité d'Alinto ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des services Alinto résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Alinto dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services Alinto non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Alinto ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les services Alinto. 7. Bonne conduite de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France et dans son pays de résidence, à ne pas utiliser le service pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire des services Alinto. L'utilisateur décharge Alinto de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia récupérées et/ou envoyées par l'utilisateur par le biais de ce service et à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Alinto serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l'utilisateur s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de Alinto, et à indemniser Alinto du préjudice résultant d'une faute de sa part. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services Alinto à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. Si l'utilisateur adresse de manière répétée et délibéré un message à caractère publicitaire, pornographique ou commercial à un ensemble de personnes non consentantes, Alinto se réserve le droit de facturer à l'utilisateur une somme proportionnelle au nombre de messages échangées et de poursuivre en justice l'utilisateur. 8 . Dispositions relatives aux données personnelles : Si l'utilisateur ne souscrit pas à un service Premium, Alinto informe l'utilisateur que ses données nominatives pourront être cédées à des tiers. L'utilisateur autorise en particulier Alinto à utiliser ou à vendre à des fins promotionnelles les données nominatives communiquées lors de son inscription. Si l'utilisateur ne le souhaite pas, il devra l'indiquer en écrivant à Alinto SA 25 rue Vaubecour 69002 Lyon, toutefois, dans ce cas, Alinto pourra refuser à l'utilisateur d'accéder à certaines parties ou options du service. Alinto pourra fournir des informations statistiques non nominatives à des partenaires. Conformément à la loi Informatique et Liberté, l'utilisateur a droit de modification sur simple demande à l'adresse mentionnée ci- dessus. Alinto ne contrôlera ni ne révélera le contenu des communications privées de l'utilisateur sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires, cette disposition pouvant évoluer pour ce conformer aux législations en vigueur. 9. Qualité de service : L'utilisateur reconnaît que le service qui lui est fourni "tel quel" et "en l'état", qu'il utilise le service à ses propres risques, que tout chargement de données et/ou de support effectué grâce à l'utilisation du service est effectué à ses propres risques et peut engendrer des dommages directs ou indirects tels que virus ou effacement de données qu'il devra réparer sous sa seule responsabilité. Alinto se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services Alinto ou à certaines de leurs fonctions. L'indisponibilité des services Alinto ne donnant droit à aucune indemnité Alinto peut procéder à l'effacement automatique de messages émis ou reçus lorsque le titulaire de la boîte aux lettres n'y accède pas pendant une période continue dépassant 45 jours, lorsque le volume de messages dépasse le maximum prévu dans les conditions d'utilisation mentionnées sur le site web ou lorsque des contraintes techniques librement décidées par Alinto nécessitent une telle action. L'utilisateur doit supprimer de façon régulière les messages reçus. Si une boîte aux lettres se trouvait saturée en raison du nombre ou du volume des messages qu'elle contient, empêchant de ce fait le dépôt de nouveaux messages, Alinto pourra rejeter tout message destiné à l'utilisateur sans que l'utilisateur soit avisé de leur rejet. L'utilisateur reconnaît utiliser les différents services Alinto en fonction de leurs caractéristiques et capacités techniques. Ainsi, certains messages ne pourront être délivrés à l'utilisateur avec la même qualité de service et le même contenu suivant les terminaux utilisés. 10. Résiliation : L'utilisateur peut demander la résiliation de son adresse email et la destruction de sa boîte aux lettres électronique par courrier électronique ou adressé à stopmail@alinto.net en précisant son adresse électronique, son mot de passe. Un courrier électronique sera retourné à l'utilisateur en posant la question de justification d'identité spécifiée lors de l'inscription. La réception de la bonne réponse entraînera la destruction de la boîte et de tous les messages stockés sans possibilité de récupération ultérieure. Alinto se réserve la possibilité de dénoncer de plein droit le présent contrat, et ce sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée par le titulaire de la boîte aux lettres pour un quelconque préjudice direct ou indirect, dans les cas suivants : une utilisation illicite, frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions d'utilisation, à la suite de la notification par des utilisateurs d'Internet que le titulaire de la boîte aux lettres en fait un usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou lors d'un usage contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Cette décision peut être prise par Alinto sans aucune justification de sa part mais après notification à l'utilisateur. Si l'utilisateur d'un service premium décide de son propre fait de résilier son abonnement en cours d'utilisation et avant la date échéance, cette opération sera enregistrée par Alinto sans remboursement ni contrepartie à l'utilisateur des sommes correspondantes à la période non utilisée. 11. Non paiement et informations erronées En cas de souscription par l'utilisateur d'un service Premium, le paiement est du par l'utilisateur à la date de souscription pour la période complète, terme à échoir. En cas de non paiement par l'utilisateur ou de fournitures d'informations de paiement ne permettant pas de recouvrir normalement les sommes dues, Alinto se réserve le droit de ne pas donner suite à la souscription de l'utilisateur et ceci sans dédommagement. Si le recouvrement des sommes dues entraîne des frais financiers, Alinto prélèvera directement sur le compte bancaire de l'utilisateur les frais correspondants en complément du nominal. L'abonnement à un service Premium correspond à l'établissement d'une relation commerciale entre un utilisateur personne morale ou physique. Pour ce faire, l'utilisateur est tenu de fournir une adresse de résidence ou fiscale valide , ce qui permettra à Alinto d'envoyer à l'utilisateur une facture. En cas de paiement par serveur vocal interactif, la validation de l'abonnement s'effectue à la date d'appel par l'utilisateur et après validation de la saisie du code qui lui aura été communiqué par Alinto. Le prix de la transaction est fournie à titre indicatif et dépend de la durée d'appel. Si l'utilisateur, pour des raison de manipulation ou d'erreur de saisie effectue une communication plus longue que prévue, le préjudice subie ne pourra être imputé à Alinto et ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes trop perçues. L'utilisateur payant par serveur vocal interactif assure à Alinto être le titulaire de la ligne téléphonique qui sera facturée ou avoir les droits d'utilisation d'une telle ligne. En cas d'abus d'utilisation, les sommes resteront dues par Alinto et l'utilisateur sera seul responsable devant le titulaire de la ligne. La fourniture d'informations erronées entraînant le retour de ce courrier pour des raisons de non distribution aura pour conséquence la fermeture immédiate du compte, les sommes perçues par Alinto restant sa propriété jusqu'à la fourniture par l'utilisateur d'informations valides. L'utilisateur, dans un tel cas, ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni financier ni pour une prolongation dans la durée du service. 12. Droit applicable et attribution de juridiction : La validité du présent Contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par les lois françaises. A défaut d'accord amiable les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Lyon aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

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